Les dispositifs financiers

De nombreux dispositifs financiers
ont été mis en place pour faciliter et inciter les propriétaires, voire les locataires, à améliorer leur habitat. Aides des collectivités territoriales, avantages fiscaux… autant de soutiens qu’il faut connaître avant de s’engager dans la rénovation, la
construction ou l’achat d’un logement.

Des mesures incitatives

En 2005, la loi de Finances a créé un crédit d’impôt destiné aux travaux et aux aménagements de l’habitation principale. Économies d’énergie, utilisation d’énergies renouvelables, tels sont les objectifs de ces mesures. Chaque année, ou presque, la nouvelle loi de Finances actualise les dispositions fiscales incitatives qui visent notamment à réduire la production française de gaz à effet de serre.

Les crédits d’impôt pour l’habitation

La mesure consiste à déduire de sa déclaration d’impôt les dépenses de certains travaux destinés à l’habitation.
Trois critères doivent être respectés pour ouvrir droit au crédit d’impôt :

  • les travaux doivent être éligibles au crédit ;
  • les matériaux doivent répondre à une certaine norme ;
  • ils doivent être installés par des professionnels.

Le crédit s’applique uniquement sur le prix du matériau et non sur celui de la main-d’œuvre. Le crédit est soumis à un plafond de 8 000 € pour une personne célibataire, à 16 000 € pour un couple et à 400 € supplémentaires par personne à charge.

Les crédits d'impôts concernent les investissements suivants :



Équipements Taux de crédit
Isolation thermique

Planchers, murs, plafonds de combles, toitures-terrasses : les matériaux doivent avoir une résistance thermique (R) minimale.

Fenêtres, portes, volets isolants : les équipements doivent montrer des performances thermiques suffisantes.

Protection (isolations) des tuyaux d'eau chaude sanitaire pour éviter les pertes d'énergie lors de la distribution. Une performance minimale (R) est exigée.
Le taux de crédit est de 25 %.

Il passe à 40 % si :

- le logement a été achevé avant le 1er janvier 1977

- les travaux sont réalisés au plus tard le 31 décembre de la 2ème année après l'achat du logement.
Chaudières à condensation

L'appareil est soumis à une exigence de rendement. Il peut être utilisé pour des logements individuels ou collectifs.

Leur principe consiste à condenser la vapeur d'eau des gaz de combustion. Elles permettent 15 à 25 % d'économie d'énergie sur un appareil standard.
Le taux de crédit est de 25 %.

Il passe à 40 % si :

- le logement a été achevé avant le 1er janvier 1977 ;

- les travaux sont réalisés au plus tard le 31 décembre de la 2ème année après l'achat du logement.
Appareils de régulation de chauffage

Ils permettent la régulation et la programmation centrale de la production de chauffage et ou d'eau chaude sanitaire (thermostat, sonde extérieure, horloge de programmation).
Le taux de crédit est de 25 %.

Il passe à 40 % si :

- le logement a été achevé avant le 1er janvier 1977

- les travaux sont réalisés au plus tard le 31 décembre de la 2ème année après l'achat du logement.
Équipements de production d'énergie utilisant une énergie renouvelable

Parmi les sources d'énergie renouvelable pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire :

- énergie solaire (par capteurs) ;

- énergie photovolta�que ;

- bois (poêles, foyers fermés, cuisinières pour chauffage) ;

- chaudières autres présentant des performances équivalentes ;

- appareils fournissant de l'électricité à partir de systèmes éoliens, hydrauliques ou biomasse ;

- pompes à chaleur (géothermiques et air/eau) destinées à la production de chaleur (dont le coefficient de performance est supérieur ou égal à 3,3).

Ces équipements doivent répondre à certaines normes et présenter un rendement minimum.
Pour les travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, le taux de crédit est de 50 % pour les équipements de production d'énergies renouvelables, sauf pour les équipements de chauffage au bois et les pompes à chaleur le crédit est fixé à 40 %.
(Les pompes à chaleur air/air ne sont pas concernées par le crédit).



À partir du 1er janvier 2010, le taux de crédit est de 50 % pour tout équipement de production de chaleur utilisant une énergie renouvelable, sauf pour les équipements de chauffage au bois et les pompes à chaleur : le crédit est fixé à 25 %.
Si ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant son acquisition, le taux est fixé à 40 %).

Les prêts aidés

Les projets d’amélioration d’habitat sont également soutenus sous forme de prêts d’argent à des conditions favorables. Ils peuvent émaner d’organismes privés ou publics.



  • Éco-prêt à taux 0 :
  • C'est la mesure phare issue du Grenelle de l'environnement. Il peut financer jusqu'à 30 000 € de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement.
    L'Éco-prêt est cumulable avec les autres dispositifs de soutien, comme le crédit d'impôt, sous conditions de ressources.


  • Prêt conventionné :
  • Il est délivré pour un très large éventail de travaux : construction de la maison principale, achat d'un logement, travaux d'économie d'énergie.

    Les subventions

    L’État et les collectivités territoriales disposent d’enveloppes budgétaires destinées à encourager l’amélioration de l’habitat. Les travaux dont la portée est l’économie d’énergie sont intégrés dans ces dispositifs.



    Anah, Agence nationale d’amélioration de l’habitat
    Le domaine d’intervention de l’agence est très large. Elle peut aussi bien subventionner des travaux d’extension qu’une étude thermique, des travaux en lien avec la santé des occupants, d’accessibilité qu’avec la sécurité des biens.
    À l’instar du crédit d’impôt, il est possible d’obtenir des subventions pour des travaux d’isolation, de régulation de chauffage, d’utilisation d’énergies renouvelables
    Les subventions sont de 20 à 35% du montant des travaux pour les propriétaires occupants et de 15 à 70% pour les bailleurs.
    Pour pouvoir bénéficier d’une subvention de l’Anah, les travaux ne doivent pas avoir débuté avant la réception d’un accord écrit de l’agence et être réalisés par une entreprise spécialisée.


    Collectivités territoriales
    Régions, départements (notamment via la Direction départementale de l’équipement) et communes participent également à l’effort des particuliers pour le développement durable et l’amélioration de l’habitat en général.

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